AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63410cdc6046d47e72a8e
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
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PCL - Chambre du Conseil
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69bcc2c4cdc6046d47474f58
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
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