l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

la société Lego Immo à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou

Dans ses dernières conclusions numérotées 3, transmises le 2 novembre 2023, la société Promodentaire, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L 121-2 et suivants

Elle conclut au rejet de la demande de provision et réclame la condamnation des consorts [Q] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

In this connection, Article 54 of the Code of Administrative Court Procedure and Articles 41 to 49 of the Code of Civil Procedure lay down requirements and rules of procedure in order to deal with such

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

of this Article. 2.

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant ainsi que la Caisse d'épargne d'Alsace n'était pas assurée de bénéficier des exonérations de charges sociales consenties aux Caisses

  In the meantime, on 11 July 1995, the Trnava District Court had ordered the applicant to be detained for observation in a mental hospital pursuant to Section 116(2) of the Code of Criminal Procedure

la société Le Billomois à la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.