articles 1134, 1147, 1315 et 1964 du Code Civil, Vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des Assurances, A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société IDEX

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles anciennement 1232-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1346 et suivants du code

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L.113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES [Adresse 222] [Localité 122] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 66] [Localité 112] défaillante

PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans leur version applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des

de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, et 111-3, 132-3 du Code pénal, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227

L. 241-1 du code des assurances.

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales