L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

A..., sur la base des rapports du cabinet C... et de l'Institut National de Police Scientifique ; que l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés

L. 132-7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-7, alinéas 1 et 2, du code des assurances : 5.

12 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 9 du même code ; 2°/ que, pour rejeter la demande suspension de la procédure de saisie en raison d'un règlement imminent du prêt

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / qu'un employeur à l'obligation de souscrire lui-même les assurances complémentaires dont les salariés doivent bénéficier au titre de leur activité

autre document émanant d'elle-même, insusceptibles de constituer un commencement de preuve par écrit et non revêtus de la signature de son assuré, la cour d'appel a méconnu les articles L.112-3 du code

L. 442-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise ; Attendu

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, la société Abeille IARD et Santé demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - la déclarer recevable

L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse

Axa France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme

1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Dragoslaw Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société la Mutuelle assurance artisanale de France