Aux terme de l'article L 1132-1 du code du travail. la discrimination suppose une différence de traitement d'un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle

L. 122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du Code du travail et L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 2141-5 du Code du travail.

Sur le bien fondé du licenciement Si l'article L 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé , ce texte ne s'oppose pas au licenciement

ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune

3 août 2024 inclus, révélant un abus de pouvoir ; - elle a bouleversé sa vie personnelle et familiale et sa vie professionnelle ; - elle est fondée sur une discrimination, en méconnaissance de l’article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail.

En application des articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L.1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Elle soutient que le salarié n'invoque aucun des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, qu'il n'était pas à l'origine du préavis de grève ne concernant que le personnel navigant de

; QUE Monsieur [I] [F] invoque un quatrième manquement tiré d'une discrimination selon lui subie au sens de l'article L 1132-1 du Code du travail, en ce que, d'une part, il n'a bénéficié de la prime d'ancienneté

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

1134 du Code civil et L.1152-1 du Code du travail.

l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de l'avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale de l'import-export

L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la disparité de traitement s'apprécie au regard d'une situation comparable ; qu'il appartient en conséquence au salarié qui se compare à d'autres

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié