de groupe, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995) a accueilli la demande reconventionnelle et rejeté, en conséquence, la demande principale

Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service

L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux d'achèvement de la construction avaient été payés en décembre 2000, plus de deux ans avant l'assignation; Sur ce, Sur la qualité pour agir

L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux d'achèvement de la construction avaient été payés en mars et juin 2001, plus de deux ans avant l'assignation; Sur ce, Sur la qualité pour

L. 114-1 du code des assurances qui s'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance à une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance dispose néanmoins que «.... quand

1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un

L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, la CNP avait accepté de garantir les arrêts de travail autres que celui déclaré par M.

La prescription, en matière d'assurance est de deux ans en application de l'article L.114-1 du code des assurances.

D. est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; À défaut, ' Dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par [B] [Y] auprès de la société Generali

L.114-1 du code des assurances.

L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que

de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 4° en décidant que la demande de compensation d'Axa, opposée aux prétentions

L. 114-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat et des copropriétaires soutenant que la SMABTP avait renoncé à faire valoir cette fin de non-recevoir

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances

X... était assurée s'étaient réalisés, sans répondre aux conclusions de la compagnie qui prétendait que l'action en garantie des époux X... était atteinte par la prescription biennale prévue à l'article

L 114-1 du Code des Assurances, et ce, que l'on retienne comme événement qui y a donné naissance, la conclusion du contrat ou le non remboursement à l'échéance prévue.

L. 114-1 du code des assurances, de condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, et, à titre subsidiaire

s'attachait, selon elles, au premier arrêt du 8 décembre 1988 ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article