L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que dans sa lettre

12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'était donc nullement tenue par la qualification de la caisse primaire de la nature non professionnelle du dernier arrêt de travail ; d'autre

L. 173-24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le

L. 112-4 et L. 121-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la notion d'accident n'excluait pas que les dommages aient pour origine la faute des bailleurs

1351 du Code civil ; 2°) que les victimes ou leurs ayants droits qui invoquent un préjudice personnel peuvent exercer une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'en l'espèce, dans

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable" ; que cette clause est licite en vertu de l'article L. 124-2 du code des assurances ; qu'il

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

avait formulé une offre le 9 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la

demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

31, 37, 121, 122 et 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 367 alinéa 1er et 378 et suivants du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des

à cette affirmation sommaire, sans rechercher si cette offre avait un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a

122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité