; ALORS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

19-I, 19-II, 19-XI, 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les articles L. 2261-14 et L. 1224-1 du Code du travail, l'article 10-1 de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003 ; ET ALORS QUE, deuxièmement

, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut écarter l'argumentation d'une partie sans s'être expliqué, fût-ce sommairement, sur les éléments de preuve invoqués et produits par

Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables. 2° ALORS QUE

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; 6°) ALORS QUE même en cas d'inaptitude avérée, l'employeur ne peut licencier le salarié sans solliciter du médecin du travail l'avis sur l&

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

L 1224-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le transfert du contrat de travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le

des dispositions des articles L 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

L 122-12 ancien du code du travail, devenu L 1224-1 et L 1224-2, et de la jurisprudence y afférente de laquelle il résulte que le transfert d'un contrat de travail ne peut pas avoir pour effet d'obliger

L 1234-5 du Code du travail.