Aux termes de l'article R. 124-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie comme suit, selon le revenu fiscal de référence (RFR) du

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune

et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 : " II. - Les opérations soumises à autorisation en application

concernant l'inspection du travail en agriculture ; Vu le décret °n 76-487 du 2 juin 1976, modifié, portant organisation du ministère de l'agriculture ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

793 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et des dispositions du premier alinéa de l'article 793 bis du même code, dans leur

) ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

octobre 1988 rejetant son recours hiérarchique ; - annule les arrêtés préfectoraux et la décision ministérielle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ;

19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

L. 712-1 du code rural et de la pêche, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

du code rural.

du libournais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Maison familiale rurale du Libournais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.