des immeubles bâtis, L.124-3 du Code des assurances, L 113-1 du Code des assurances, - Réformer intégralement la décision entreprise, Statuant à nouveau, - Condamner la société GAN ASSURANCES, en

145 du code de procédure civile, 1130 1231-1 et 1641 du code civil et L.124-3 du code des assurances, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Par ailleurs, en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

835 du Code de Procédure Civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport

et mis hors de cause cette dernière, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner la société Thelem Assurances à payer à M. et Mme

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

et la société ACS Solutions sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

et suivants du code des assurances, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, - confirmer intégralement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

n°65-557 du 10 juillet 1965, et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, M.

et d'AVOIR ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualité à agir de madame [U] [S] contre la société Groupama, l'article L. 124-3 du code des assurances prévoit

L 124-3 du code des assurances et qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance ; Attendu que la SMABTP et le liquidateur de la société

OTEIS BEFS, devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum la Mutuelle des Architectes

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat

En revanche, l’action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l' assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre

ne peut se prévaloir du délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances dans la mesure où la société ALZO DI SOLE a été mise en cause postérieurement à l'acquisition de la prescription

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de