Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.145-8 du code de commerce de délivrer une mise en demeure préalable et qu'en l'absence de mise en demeure, le refus de renouvellement reste valable mais le preneur a droit à l'indemnité d'éviction étant

L. 145-17-I-1° du code de commerce ; que, pour apprécier s'il justifiait d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire pour refuser le refus de renouvellement du bail, il convenait, en premier

L 145-5 du code de commerce.

de la copropriété sise [Adresse 7] à [Localité 9], objet d'une offre de vente en vertu de l'article L.145-46-1 du code de commerce qu'il avait acceptée, a, précédemment, assigné sa bailleresse, le notaire

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

articles L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les contrats saisonniers, VU les articles 1104 et suivants

À l'appui de cette demande, elle se bornait à viser les dispositions des articles 145-1 et suivants du code du commerce, sans exposer la moindre argumentation.

Elle soulève la nullité de la vente à effet du 11 octobre 2018 sur le fondement de l'article L.145-46-1 du code de commerce et expose avoir bien manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'exercer son

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Le bailleur a fait délivrer à la SARL La Place, le 18 octobre 2011, un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17-1 1° du code de

L 145-1 et suivants du code de commerce à effet du 11 août 2021 ; - constaté que la SAS Phenix Internationale est occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis le lljuillet 2023 ; - débouté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté