dommages-ouvrage, malgré l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 242-1 du code des assurances, ce qui l'avait privée d'un préfinancement des travaux de reprise dans le délai contraint imposé

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y...,

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail'; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code'; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-

L. 242-1 du code des assurances.

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

SIEGE DE L'AGENCE, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, D'UNE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE

R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale.