Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 346 résultats pour « article L.312-38 du code de la consommation dans sa ve »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 346 résultats pour « article L.312-38 du code de la consommation dans sa ve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.
Article 12
pénal ; b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes : -l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68
L. 312-1.
Article 181
- Code général des impôts, CGI. Art. 38 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Article 1
Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.
Article D312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 est chargé du suivi des engagements du fonds et de l'application des conventions mentionnées aux articles D. 312-23 et D. 312-26.
Article 42
les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38
Article 7
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D742-17-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D766-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Article R731-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45
Les actions organisées au profit des élèves de l'enseignement scolaire en application des dispositions de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation sont coordonnées avec la journée nationale de la résilience.
Article 50
L743-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 mars 1944 Art. 1 IV.
Article 125
au consommateur, à l'exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts.
Article Annexe I
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au Ve siècle après J.-C. Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au XVe siècle.
Article 1
- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne.
Article L312-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
. 313-47 se fait présenter par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; 3° Pour les personnes mentionnées aux articles
Article L39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
Article D120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.
Page 37 · 78 346 résultats