Il résulte également de l'article L. 3121-38 du code du travail qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Le système mis en place par la société Fromagerie Jean Faup a été instauré par application de l'article L. 3121-44 du code du travail et la convention collective de l'industrie laitière prévoit que, dans

L'article L. 3121-4 de ce code dispose que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

III- Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Conformément aux dispositions de l'article L 3141-24 du même code, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le

En application des articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre

L. 3111-2 § 2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L. 3121-1, L. 3121-22 , et L. 8221-5 du code du travail ; 5.

L. 3121-38, L. 3121-40, ensemble, les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et 85 quater du code général des impôts ; 4°) ALORS QU'en l'absence de détermination du nombre d'heures supplémentaires

Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1224 et suivants dudit code.

de l'article L.3121-13 du code du travail, et fixé par ledit texte réglementaire selon les catégories de personnel roulant.

Deuxièmement, l'article L. 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.