2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 181 344, 181 345, 181 346 et 181 347 sont dirigées contre le même décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

343 du code de procédure pénale, de se prononcer sur le maintien en détention provisoire de l'accusé ; qu'elle doit s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 du code de procédure pénale demeurent

électoral notamment ses articles L.346 à L. 352 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

341 et 343 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; ""en ce que la Cour et le jury ont affirmativement résolu les questions suivantes : ""1) Estil constant que le 15 juin 1986, à Lyon

autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°89-749 du 18 octobre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

otage et usage de fausse plaque d'immatriculation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 231, 349, 350 et 351 du Code

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

X... soutient que la nullité de son aval est encore encourue pour non respect des prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code la consommation.

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

Vaha A et Mme Petimat B épouse A ; - Les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice

2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.

LP 340-9 du code des impôts de Polynésie française ; - à tout le moins, elles relèvent du taux réduit fixé par l'article LP 342-3 du code des impôts de Polynésie française.