Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

des articles L.441-10 I et L.441-16 du code de commerce, les dispositions des I et IV de l'article L.441-6 du même code dans leur rédaction en vigueur du 1er février 2018 au 28 février 2019.

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

de Marseille, à titre principal, sur le fondement de l'article L 442-1 II du code de commerce et, subsidiairement, en rupture abusive des relations contractuelles.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de

points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.

III - Sur les pénalités de retard Selon l'article 441-10, I, du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement

de l'article L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.

du I de l'article L. 441-10 du code de commerce.

121-3, alinéa 1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausse attestation

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, de quatrième part, que l'altération de la vérité n'est répréhensible que si elle est de nature à causer un préjudice, si bien qu'en omettant de préciser dans

de l'article 455 du code de procédure civile.