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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6319878a51eeae4f1309d2fe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 8 novembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Commerce et en formation de départage, a statué comme suit : - déboute M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10372
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Y... était une caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 4/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146
29 janvier 2013
29 janvier 2013
-24 du code de commerce ; Attendu que l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat, par jugement rendu par le tribunal de grande instance le 30 juillet 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Elle conclut au débouté des demandes formulées au titre du préjudice professionnel et du préjudice d'agrément ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f982
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officiellecr
61372587cd5801467741e890
24 novembre 1993
24 novembre 1993
n 62-1463 du 26 novembre 1962, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir déclaré que le camion de la société "Euro Vanadium" aurait procédé à des
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans la mesure où l'article L 622-25-1 du code de commerce énonce que «'La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure'; elle dispense toute mise en demeure et
Source officielle6e chambre
6375e4eb19047edcd18ff146
27 octobre 2022
27 octobre 2022
699 du code de procédure civile, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00281
17 mars 2015
17 mars 2015
, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait notamment de la circonstance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8208
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CGEC aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0c
4 février 2015
4 février 2015
- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
24 mars 2021
le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0507DEC001436588
7 mai 1990
7 mai 1990
SS. 622 et seq. of the German Code of Civil Procedure (Zivil- prozeßordnung) govern the proceedings concerning divorce and related family matters.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00044
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
27 février 2020
EXPOSE DES MOTIFS : Sur le périmètre de la cassation : Au visa des articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt de cassation partielle du 19 juin 2019
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
19 juin 2019
travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive
Source officiellePage 37 sur 61