*Sur l'irrecevabilité des demandes indemnitaires faites par la SELARL [K] [F] au titre de l'article L.622-20 du code de commerce.

Elle fait valoir que même si elle n'a pas déclaré sa créance, celle-ci est simplement inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce.

[N] ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les sociétés Alten et Alten Sud-Ouest aux entiers dépens.

procédure collective de la société [7] en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce.

FRERES, les sommes de 1 625 000 Francs à titre de dommages et intérêts ainsi que de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale.

L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

les dispositions de l'article L 622-24 alinéa 6 du code de commerce, -rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement.

L'article L 622-29 du code de commerce posant en principe que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé, la SA Société Générale

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

titre d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens de la procédure

à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit

Le jugement déféré rendu contre la SASU [6] in bonis peut être confirmé comme requis par l'intimée.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du

d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SEP à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.