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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

6a0bb9afcdc6046d472321f9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef2784cdc6046d47b12527

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27bacdc6046d47b12934

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a26095cdc6046d47fe554a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7e6ccdc6046d4758f827

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27e9cdc6046d47b12cef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25e6fcdc6046d47fe31c9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd736acdc6046d47582713

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7656cdc6046d47586100

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1b9dcdc6046d474f710e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4ef8cdc6046d47550117

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4f9ecdc6046d47551109

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bde6acdc6046d47253460

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 décembre 2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47e98cdc6046d47f87c57

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Attendu qu'en l'état de cette constatation, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée et la liquidation s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6963acdc6046d47559009

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e203fbcdc6046d478e0e23

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e204c5cdc6046d478e205c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e204dfcdc6046d478e2256

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e2050ecdc6046d478e25b4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69fdb59acdc6046d4708012b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 novembre 2026.

Source officielle

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