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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573311
22 février 2019
22 février 2019
En conséquence, aucune contrepartie financière ne vous sera versée Priorité de réembauchage : Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 Code du Travail, nous vous rappelons
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur ce : En application de l'article L1234-20 du code du travail : ' Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. » L'article L133-5-3 dans sa version applicable dispose que « I.
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5763d497adffda3f33
13 octobre 2022
13 octobre 2022
termes de l'article 10 de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT), les organismes mentionnés à l'article 8 de la convention doivent, s'ils arrivent à la conclusion que le
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail, « lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74180ac880aa7ee21f1f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
Monsieur [Y] avait moins de deux années d'ancienneté, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, il doit être indemnisé du préjudice résultant d'un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354
9 juillet 2014
9 juillet 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L1235-4 du code du travail : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] les sommes suivantes: - 118 000 euros (20 mois de salaire) au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail - 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice spécifique lié à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
2 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Cet établissement est agréé, par les ministères de la Santé et celui de l'Education Nationale, pour 45 lits en internat et 15 places de suivi répartis sur deux villas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00730
10 avril 2013
10 avril 2013
L'article L 1242-2,3" (ancien articleL 122-1-1,3) dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, notamment dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d0
14 mai 2008
14 mai 2008
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
26 octobre 2007
CARBONNEL : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 37 sur 62