Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Sur l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail': Le conseil des prud'hommes, pour allouer à M [I] [S] une indemnité égale aux salaires des six derniers mois a fait application de l'article

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que la cause réelle et sérieuse

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-

L1134-5 du Code du travail - Condamner le LCL au paiement de 2 000 € pour résistance manifestement abusive à paiement - Condamner le LCL au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du Code

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information en matière de DIF, *3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L1234-9.

Le paragraphe 2 énonce: ' nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a: par la loi du pays où le travailleur, en

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Loiret, rappelle, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,