l'indemnité légale de licenciement, et celle de 12 638, 94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme représentant 6 mois de salaire brut, en application des articles

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

L'employeur ne conteste pas à titre subsidiaire le calcul opéré par le salarié, conforme aux dispositions des articles L1234-1 3°, L1234-5, L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, et la cour confirme

L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont

Il est donc fondé à percevoir : - deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 3°, soit 3 510 €, outre 351 € au titre des congés payés y afférents

L1232-6, L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe

L1234-5 du code du travail.

L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

[Localité 3].

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; que l'article L1235-3 du code du travail dispose que ; "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture : Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents: En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement

Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

-que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail.

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.