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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances
Source officielleService de proximité
679a917ee9a46d1f5a76615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
27 avril 2017
comme un professionnel dès lors qu'il agit dans le cadre de son objet doit être rejetée puisque l'objet de ces syndicats est fixé par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et que, cette loi étant
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : " L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : " L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ". 6.
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
février 2023 Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
22 octobre 2015
On doit ainsi considérer que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances ont été respectées. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
6958531c75782d5f069a427b
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895
6 avril 2011
6 avril 2011
prescription quinquennale à cette demande n'est en lui-même pas discuté par l'intimé, il est en effet conforme à l'article L143-14 susvisé, qui vise tout action engagée à raison des sommes afférentes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que ce grief n'a pu fonder l'existence d'une faute grave exonérant le mandant du paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code de commerce. 50.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. ********* Par déclaration postée par courrier recommandé le 14 Avril 2011 et reçue le 15 Avril 2011 au greffe de la Cour, Monsieur [E] a fait
Source officielleChambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
24 avril 2025
L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14
Source officiellePage 37 sur 145