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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165703

Appel

23 février 2017

23 février 2017

préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents

Source officielle

Page 37 sur 278

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [Adresse 4] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 02 octobre 2024, au visa des articles 1211 et 1302 du code civil, L134-4, L134-6, L134-11 et L134-12 ainsi que

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI ORD 3 expose, sur le fondement de l’article L145-1 du code de commerce, que les dispositions du code de commerce s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

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CA

Avis

CADA:20163780

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

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CA

Avis

CADA:20163776

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

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TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

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TJ

PCP JCP référé

6686e8a2e74459e0c7ed276c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L145-1 et suivants du code de commerce, 808 et 809 du code de procédure civile, afin notamment que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire et prononcée l’expulsion de la SAS MARCHE HONORE

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

la société Anixter France au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Avis

CADA:20171859

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

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TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a85

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce bail, intitulé « bail précaire » précise en son article 1 que les parties entendent déroger aux dispositions applicables aux baux commerciaux et se placent sous le régime de l'article L145-5 du code

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CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

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CA

Avis

CADA:20161374

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

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TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c25596

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badb

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

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