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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e1c
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L263 du Livre des Procédures Fiscales confère à l’avis à tiers détenteur l’effet attributif immédiat visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “L'acte de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est soutenu que [L] [R] n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son placement en rétention administrative, ce en violation des dispositions des articles L121-1, L 122-1 et L211
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'Article L.217-21 du Code de la consommation dispose que la garantie commerciale engage le garant selon les conditions prévues.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff13
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae892b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 709,33 euros au 2 mai 2025 et réclame 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
de justice, les renseignements prévus par l'article L211-3, à savoir l'étendue de ses obligations, à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient l'affecter, et s'il y a lieu les cessions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile à la société DMG [Localité 5].
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision implicite de rejet.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier daté du 21 février 2017, la CARCDSF a transmis à [V] [N] un formulaire de demande de retraite.
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e4a0f6350336350352
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
10 janvier 2019
R 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant
Source officielleDROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21beb9cdc6046d472bd146
21 mai 2026
21 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Source officiellePage 37 sur 79