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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, elle a été conclue pour une durée de 10 mois sans qu'il soit justifié d'une possible dérogation à la durée minimale de 12 mois fixée à l'article L 222-2-4.
Source officielleChambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317
18 février 2009
18 février 2009
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il n'en demeure pas moins que la commune, partie à la présente instance, est nécessairement représentée par son maire, ainsi que le prévoit l'article L2122-21 8° du code général des collectivité territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'appelante rappelle la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1342-10 du Code civil, selon laquelle la date du premier incident de paiement non régularisé peut être fixée à celle de la
Source officielleSociale A salle 1
5fddc168600fe1676d3376dc
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[E] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] [G] [S] représentée par l'[10] en sa qualité de tuteur aux entiers dépens de première instance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
3 juin 2026
La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Elle réclame également la majoration de 25 % pour les heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737
18 décembre 2019
18 décembre 2019
N..., domicilié [...] , 10°/ à M. I...
Source officiellePage 37 sur 57