AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S Axelis+ fait valoir qu'en application des articles 1843 du code civil, L.210-6, L.223-18 et L.221-4 du code de commerce qui prévoient la responsabilité de la personne
Source officiellePage 37 sur 139
PPP Contentieux général
66901e02af84b0bef080cbc1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dès lors, l'action en paiement formée par la POLYCLINIQUE [4] à l'encontre de Madame [E] [R] est bien soumise à la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielle