Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le
Source officielleChambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Sur la demande en résolution pour défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, en sa version applicable à la date du litige, le vendeur délivre un bien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200591
10 juin 2021
10 juin 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
novembre 2007 et 18 mai 2010 qui relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance
Source officielleChambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1355 et 1235 du code civil, L211-2 et L211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officielle6ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d79
5 avril 2024
5 avril 2024
, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service Aux termes de l’article L216-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, le professionnel
Source officielle15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e4474a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
au 09/10/22 = 132 jours soit 264h, - 1h/jour du 10/12/22 au 10/01/23 = 32 jours soit 32h, - 3h/semaine du 11/01/23 au 25/01/24 = 380 jours soit 164h, soit un total la somme de 8280€.
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
énoncées au dispositif des conclusions Sur la validité de la saisie-attribution En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officiellePage 37 sur 114