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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L227-6 du code de commerce, régissant le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, énonce : 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielle2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa48
5 mai 2022
5 mai 2022
1343-5 du code civil, 3- En tout état de cause, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dès lors, l'article L. 622-20 du code de commerce n'a pas à s'appliquer en l'espèce, le moyen soulevé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d99
3 avril 2025
3 avril 2025
civile [en réalité, du code de commerce].
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
Source officielle13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a489
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
Aux termes de l'article L2323-8 du code du travail, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité
Source officiellePage 37 sur 52