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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64a7afa13bcaf505db696461
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Madame [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
I- Sur les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
09926 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 09-02717/B APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePôle social
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-dans la mesure où elle n'a jamais réceptionné le courrier de la Caisse l'informant de la fin des versements des indemnités journalières et en violation de l'article R 315-1-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] par la CNITAAT, * de limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et au déficit fonctionnel temporaire,
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Artl L221-8 : une aide express à la personne doit être effectuée.
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il remarque que cette ambiguïté est renforcée par le paiement effectué en pratique par l’assureur directement au SDC, qui dispose à son égard d’une action directe conformément à l’article L124-3 du Code
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
équipement la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
27 avril 2017
Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a48bbf04ef7857bb1e7
8 avril 2025
8 avril 2025
L221-5 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
Duval, conseiller référendaire, ayant voix délibératoire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du
Source officiellePage 37 sur 76