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854 résultats pour « article L225-229 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2c1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91719

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9a7314f225b9b1919b28c

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Dans ses dernières écritures en date du 1er mars 2019, la Mutuelle Mieux Etre demande à la Cour au visa de l'article L221-6 du Code de la mutualité, des pièces produites de : A titre principal : sur

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La convention collective nationale des industries alimentaires diverses en vigueur jusqu'au 31 mai 2013, qui est mentionnée sur les bulletins de salaire et dont les articles 22 et 23 ont été annexées au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L223-22 du Code de commerce ; - Dire et juger à titre subsidiaire que Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité contractuelle, à tout le moins lorsqu'il a repris le chantier à titre personnel de février

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.»

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35232edfb0b58c05e91d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L221-20 l'omission des informations relatives au droit de rétractation par une simple prolongation de douze mois du délai de rétractation et exclut à l'article L221-2 12° les ventes immobilières du champ

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

E... : attendu que l'article L 223-10 du Code de commerce dispose : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4071

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bce6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle considère que toutes les mentions prévues par l’article L 221-5 du code de la consommation figurent au bon de commande.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Elle ajoute que ce prêt était essentiel pour se trouver en conformité avec l'article L 225-1 du code du commerce au regard du nombre d'actionnaires exigé par la loi. M.

Source officielle