Codes de loi français

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R.

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.

Article 47-3

de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83

Article 22

Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 39, Art. 75, Art. 40, Art. 76, Art. 41, Art. 77, Art. 42, Art. 78, Art. 43, Art. 79, Art. 44, Art. 80, Art. 45, Art. 81, Art. 46, Art. 82, Art. 47, Art. 83

Article 2

sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83

Article 1

personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83

Article 1

A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 208

formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article 35 de la loi n° 83

Article 7

prévues par la loi, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; e) Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83

Article Annexe 1

Environnement et prospective de la politique de défense 144 hors titre 2 1 400 000 5 600 000 Equipement des forces 146 hors titre 2 121 600 486 400 Préparation et emploi des forces 178 hors titre 2 20 845 650 83

Article R5121-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage de son conditionnement primaire, comporte les mentions relatives à l'indication du statut légal de délivrance au patient, conformément au titre VI de la directive 2001/83

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent

Article Annexe

Article 83 Les agents qui, à l'expiration de leurs droits aux congés de maladie visés à l'article 80 ci-dessus, restent atteints d'une affection grave et caractérisée dont la guérison ou la consolidation peut être envisagée médicalement peuvent bénéficier

LEGIARTI000034499389

Article 3 Probité Les personnes mentionnées à l'article 1er assurent leurs missions avec intégrité et probité.

Article 6

s'applique aux salariés agricoles ; -décret n. 82-446 du 28 mai 1982, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 1er ; - décret n. 82-628 du 21 juillet 1982, articles 8, 9 et 16 ; - décret n° 83-260 du 31 mars 1983 ; - décret n° 83-375 du 5 mai 1983 ;