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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00114
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 263 du livre des procédures fiscales, l'article 1168 du code civil ainsi que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°/ que la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ne
Source officielle15e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b4d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleQuatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2012.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
[B] à sa demande et sans opposition ultérieure de sa part jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, le 13 janvier 2009, que le licenciement du 19 août 2008 est intervenu valablement, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a1cdc6046d4713e340
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[K] à rembourser à la société La Guarida la somme de 55.000 euros au titre des rémunérations perçues en violation de l'article 13 des statuts, - Condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312df9a4bcd46bcddb138
24 juillet 2025
24 juillet 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2W6
Source officielle6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939db
13 avril 2023
13 avril 2023
[A] à la somme de 2 763,79 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle
Source officiellePage 37 sur 60