définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

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Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

700 du code de procédure civile, - condamné la concluante aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 12.

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

et des articles L.241-1, L.242-1, L.242-2 et A.243-1, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, la Sa Albingia demande au tribunal de : - juger que M. et Mme [K] ne rapportent pas la preuve du préjudice

P..., domicilié [...] , 12°/ M. RV... R... I..., domicilié [...] , 13°/ M. D... KL..., domicilié [...] , 14°/ M. N...

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627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

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