Article 2 Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2007 et qui n'ont pas bénéficié de la levée collective des mesures de mise en réserve en application de la décision n° 173 du CIVC du 24 juillet

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

Article L5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

Code des transports

Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au

Article 1

—

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

Article 7

—

Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à l'examen professionnel mentionné au présent titre.

Article 414-41

—

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 4

—

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

Article 1

—

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article Annexe I

—

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

Article D2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 34

Code de l'énergie

Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

Article L1213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88

Code des transports

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article R631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Page 37 · 83 754 résultats

← Précédent Suivant →