Article R631-28 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
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Section 2 : Du déroulement de la procédure
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Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
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R631-28
Article R631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 15 février 2009
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Texte de l'article
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Articles cités dans le texte
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