TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/152 RG n° : N° RG 25/01531 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSPL S.A.S.

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît.

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code

publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents préparatoires à la décision que vous pourriez être conduit à prendre, sur le fondement de l'article

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés.

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus.

La commission rappelle que le caractère communicable d'un document, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'un dossier

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, concernant les moyens attribués par l’État à Monsieur X en tant qu’ancien président de la République : 1)

La commission rappelle que les enregistrements sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle à cet égard qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs