AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f0
27 août 2020
27 août 2020
Mme X... demande à la cour, par dernières conclusions du 2 avril 2020 de: Vu les articles L312-10 et suivants et L 314-20 du Code de la Consommation et l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées
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Avis
CADA:20161186
14 avril 2016
14 avril 2016
La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,
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