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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa05d3cdc6046d47a77edc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R 645-22 du Code du Commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleChambre 06
69f44097cdc6046d472e55b6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8193cdc6046d476ef0ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE OMEGA FINANCES (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be813fcdc6046d476eea16
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officielle6ème Chambre
68ef2c23796eb4b748562957
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N], conformément à l'article L641-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9ae8fcdc6046d47732e3a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Aux termes de l'article L621-9 du Code du commerce sur le fondement duquel a été rendue l'ordonnance du 19 novembre 2015 à la requête de Maître [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société d'Exploitation
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L621-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f35dbdcdc6046d47171fb1
8 avril 2025
8 avril 2025
Numéro de Minute : 2025L01759 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2a75cdc6046d4791e0b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e51cdc6046d472b601f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
1 avril 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9e4b4cdc6046d47a959fc
28 avril 2026
28 avril 2026
Rôle 2026 002250 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES
Source officielleTribunal de commerce spécialisé
69f9e4c0cdc6046d47a95ad3
28 avril 2026
28 avril 2026
Rôle 2026 002328 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
9 avril 2025
Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.
Source officiellePage 37 sur 133