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3 903 résultats pour « article L643-1 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f713bdcdc6046d476d4a42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb030dcdc6046d472136e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 09/04/2009, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [L], [B] -, [Adresse 4

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0079cdc6046d4721052a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société CEPL, [Localité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb26b2cdc6046d4723d8ab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 15/09/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société, [Localité 1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2c26cdc6046d472440cd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 06/07/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société MENUISERIE,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa5dbcdc6046d47f94ec3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3cacdc6046d47624478

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

II - Sur l'ouverture d'une procédure collective : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est constitué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur en cessation des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71256cdc6046d476d305f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf284cdc6046d478e76b6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 05/09/2019, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société GRAND CAFE LA

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0069cdc6046d47210439

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 10/07/2008, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société EURONET GROUPE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0088cdc6046d4721064a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 30/03/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société LA CARBONERIE

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6287ccdc6046d47b6f6a2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacf5acdc6046d478be4c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 18/05/2017, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société la société BOWLINGSTAR

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bd70cdc6046d47d56a40

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DU CODE DE COMMERCE.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f64cdc6046d475e2dfb

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L643-9 DU CODE [Q] COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [Q] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [Q] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [Q] CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f701e6cdc6046d476c02ba

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f705b6cdc6046d476c4a0e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7062acdc6046d476c51d5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f706f8cdc6046d476c6142

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle

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