AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
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Trib. de Commerce
69e35f52cdc6046d47ac9a64
17 avril 2026
17 avril 2026
au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
Source officielle