700 du C.P.C., - de condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Me Katia SARFATI substituant Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 296 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.

Cette procédure initialement enregistrée sous le n°RG 24/06107 est désormais pendante devant la juridiction de céans sous le n° RG 25/09824.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Le 24 juin 2015, la [7] a notifié à M.

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

En application de l'article R145-7 les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R

Il n'est pas contesté que Monsieur [N] peut prétendre bénéficier de l'avantage résultant de cet article à concurrence de 5 années.

L’article 17.4 de la notice d’information de la police d’assurance souscrite par M.

à ces articles.

Cet acte a été signifié à DIVERSITE TV FRANCE le 24 juillet 2023, et à 17 JUIN MEDIA le 28 juillet 2023.

La société AWP France a interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2018.