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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
22 avril 2024
la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
M&Nc/S.A
6789f8b1482fcecad732ffc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 18 mars 2024, M. [P] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (n°K2413031).
Source officielleJex
68e4063a681ed727f2a410a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'injonction de payer exécutoire a été signifiée à Monsieur [W] le 18 avril 2012.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
22 novembre 2011
SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS, toque B337, plaidant pour la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque R175
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ACTIVITE ADOM SUD succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df31296f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53b4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielle1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca31
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJex
67fd504ce85d0474bddb39a3
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 121- 18-1, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ( ') confirmant l'engagement exprès des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bd
19 avril 2023
19 avril 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 janvier 2023.
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 1322 du même code précise que la cession doit être constatée par écrit et l'article 1324 dispose que la cession est opposable au débiteur s'il y a consenti ou si elle lui a été notifiée ou s'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d60
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301441
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Cependant l'article 706-9 du Code de procédure pénale dans son avant dernier alinéa n'opère pas cette distinction.
Source officiellePage 37 sur 53