CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.
Page 37 sur 39
Chambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bebf
28 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
6799c94fd742d0b11d26bec1
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
[Z] revendique également la nullité dudit protocole en invoquant l'article 1167 du code civil ; que toutefois l'action paulienne instaurée par cet article n'est ouverte qu'au créancier en vue d'attaquer
1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
Le 23 novembre 2006, SFIBB a fait l'objet d'une dissolution par confusion de patrimoine au profit de la société Financière de Rosario (ROSARIO) et a été radiée le 12 janvier 2007.
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
[R] à lui payer 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau en application de l'article 699
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Il y a lieu de préciser qu'au vu des messages du salarié comme celui du 23 mai 2019 M. [C] n'a pas effectué d'heures de nuit.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil,
6799c94fd742d0b11d26bec3
6799c950d742d0b11d26bec5
6799c950d742d0b11d26bec9
6799c951d742d0b11d26bed1
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
1ère Chambre
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
débats VOIE [H] RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 17] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article