AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article R311-3 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2012 ici applicable I. - Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de
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Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
12 décembre 2019
840 euros pour la parcelle C [Cadastre 1] ; [1 070 m² x 12 euros] - 11 940 euros pour la parcelle C [Cadastre 2] ; [995 m² x 12 euros] - 3 478 euros au titre de l'indemnité de remploi ; -'À titre
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