-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

matière juridique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ; 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16.

Article 32

—

En ce qui concerne les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales représentatives mentionnées au III de l'article

Article Annexe II

—

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il détient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 du code de la défense : Pour le personnel de la marine nationale : -les commandants d'arrondissement

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. IV.

Article 27

—

l'article 10 de la présente ordonnance et le 1° de l'article 15, tel que modifié par le 8° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance ; 2° L'article L. 132

Article 48-4

—

troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132

Article D1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.

Article D337-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont : 1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-132 ; 2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.

Article A522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 91

Code des assurances

30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ; 2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

Code général des impôts, annexe III

les informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes : 1° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 132

Article R157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 34

—

L325-1-2 - Code de procédure pénale Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7 - Code pénal Art. 132-45 B.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Code des assurances

Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre

Article Annexe

—

CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME RÉGIONS PUISSANCE JAUGE VARIATION VARIATION DONT Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 205 20,4 0 ― 8,3 0 Bretagne 73 5,9 0 0 0 NPDC-Picardie 132 14,5

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.

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