Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté. 4.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Sanguinet en date du 29 novembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 123-4 du code rural ; qu'il a ainsi été porté, sans que soit méconnue l'autorité de la chose jugée, une exception justifiée à l'article L. 123-6 du code rural pour maintenir l'équilibre du compte de

L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et

Aux termes de l’article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et ne rentre pas dans les prévisions des articles

VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la

par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article

L. 121-12 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 et L. 123-7-1 ainsi que la qualité

du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 2 mai 1983 ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. et Mme X... d'une prétendue méconnaissance des prescriptions susmentionnées des articles L.123-3 et

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

associées à l'élaboration du plan et sur leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ..." ; qu'aux termes de l'article R.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

. ; Sur la légalité de l'arrêté du 21 septembre 1982 du préfet des Landes approuvant le plan d'occupation des sols de Mimizan : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans

Considérant, enfin, que le jugement attaqué répond à l'ensemble des moyens invoqués ; Sur la régularité de la révision du plan d'occupation des sols : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article