Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

L.1233-3 et L.1233-58 et suivants du Code du travail ; ALORS, encore, QUE le licenciement notifié dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire par un organe de la procédure n'ayant pas été

L.1235-3 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1232-2, L. 1232-3,

L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'indemnité due au salarié au titre du licenciement nul ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Cilomate Transports tient des dispositions des articles L.1225-5 et de l'article L.1233-4 du même code, une obligation de reclassement ; qu'elle produit à cet égard le registre des entrées et sorties du

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si la salariée se plaignait de ce que son poste était intitulé « assistante juridique

X... et qu'elle entendait ainsi confirmer les décisions de licenciement prise par sa directrice des ressources humaines, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.