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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500779_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur l’action publique : En ce qui concerne la matérialité de l’infraction : L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie
Source officielleJuge Unique
DTA_2500553_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleJuge Unique
DTA_2400432_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleJuge Unique
DTA_2400433_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 2132-9 du même code dispose que : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". 3.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200289_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200290_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
contravention de grande voirie, la SA Capitole Finance-Tofinso et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200276_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200329_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200630_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
contravention de grande voirie, la société Vesferri et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201484_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200327_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
contravention de grande voirie, la société Locamarine Boat et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2300154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203107_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R 5333-28 du code des transports ; 2°) condamne la SAS SHGT à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259268
21 juin 2006
21 juin 2006
d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031502307
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007961593
15 janvier 1999
15 janvier 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer
Source officiellePage 37 sur 937