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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47d455379800088472e4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleService des référés
677ecfd6b01eea4cf01a40bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Kimpi demande, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281
25 juin 2014
25 juin 2014
de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation délivrée à Madame Cécilia X... le 7 septembre 2004 par Madame Ghislaine
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
compte tenu du plan de surendettement, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
15 avril 2026
La SA Trimax et la société OCM Luxembourg ECS Retail France répliquent qu'il résulte de la combinaison des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et articles 1179 à 1181 du code civil que,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème chambre A
696101ebcdc6046d47bf084c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235
10 novembre 2021
10 novembre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le prévoit l'article 75 du code de procédure civile. 22.
Source officiellePage 37 sur 53